Publication dématérialisée des actes au 1er juillet 2022

Publié le 30 juin 2022

La réforme de publicité des actes se concrétise avec l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret d’application associé. La publicité des actes par voie électronique est désormais obligatoire dès le 1er juillet 2022 (début 2023 pour les documents d’urbanisme). Atol CD a développé une solution prête à l'emploi pour vous accompagner dans ces nouvelles obligations de dématérialisation.

Les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés bénéficient néanmoins d’une dérogation et peuvent choisir entre la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. 

La réforme prévoit que les actes publiés soient mis à disposition  sur le site internet de la collectivité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Une solution prête à l'emploi pour vous accompagner dans ces nouvelles obligations de dématérialisation

Atol Conseils et Développements propose une solution qui traite des aspects stockage, valorisation, sécurisation et diffusion des actes pour vous accompagner dans vos obligations de publication dématérialisée des actes.

  • intégration de documents et métadonnées dans votre GED Alfresco
  • contrôle d’intégrité et traçabilité des actions
  • des interfaces de recherches et consultations intégrables dans vos sites internet.
  • horodatage des publications
  • et versement au SAE via notre module MoVA

Pour plus d'informations, contactez-nous ! 

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